Informations utiles

Le contrat d’apprentissage
(réf. art. 344 – 346 du Code des obligations)
Art. 344
Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service de l’employeur pour acquérir cette formation.
Art. 344a
1 Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit.  2 Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances.  3 Le temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. S’il n’est pas fixé dans le contrat, il est de trois mois.  4 Avant l’expiration du temps d’essai, ce dernier peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à six mois, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales.
5 Le contrat peut contenir d’autres clauses, notamment sur la fourniture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et d’entretien, le paiement de primes d’assurances ou d’autres prestations des parties.
6 Les accords qui portent atteinte à la libre décision de la personne en formation quant à son activité professionnelle après l’apprentissage sont nuls.
Art. 345
1 La personne en formation s’efforce d’atteindre le but de l’apprentissage.  2 Le représentant légal de la personne en formation appuie de son mieux l’employeur dans sa tâche et favorise la bonne entente entre celui-ci et la personne en formation.
Art. 345a
1 L’employeur veille à ce que la personne en formation soit formée sous la responsabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles et les qualités personnelles nécessaires.  2 Il laisse à la personne en formation, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage.  3 Il accorde à la personne en formation, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage.  4 Il ne peut occuper la personne en formation à des travaux étrangers à l’activité professionnelle envisagée et à des travaux aux pièces ou à la tâche que s’ils sont en relation avec l’exercice de la profession et que sa formation n’est pas compromise.
Art. 346
1 Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.  2 Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. 337, notamment:
a. si la personne responsable de la formation n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation;
b. si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable;
c. si la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.
Art. 346a
1 L’employeur délivre à la personne en formation, au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle apprise et la durée de l’apprentissage.
2 A la demande de la personne en formation ou de son représentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne en formation.
Le contrat type d'apprentissage se trouve sur le site du Service de la formation : www.jura.ch/sfo (=> apprentissage => contrat d'apprentissage).
Le salaire des apprenti-e-s
La loi ne prévoit pas de salaire minimal. Le salaire est versé au titre de la rétribution des activités productives accomplies par les apprenti-e-s pendant leur temps de formation dans l’entreprise. Il varie selon le type et la durée de l'apprentissage, selon les secteurs d'activité, selon la taille des entreprises et leur lieu d'établissement.
Pour bon nombre de métiers, les associations professionnelles font des recommandations salariales, lesquelles ne sont toutefois pas obligatoires. Certaines branches sont par ailleurs régies par des conventions collectives de travail. A cela s'ajoutent les particularités en lien avec les critères de rémunération. Cela explique la diversité des salaires pratiqués; les liens ci-dessous donnent un aperçu du niveau moyen de ces derniers à l'échelon national.
www.orientation.ch (=> formation => toutes les places d'apprentissage => salaire pendant l'apprentissage : puis ouvrir document "Recommandations des associations professionnelles"
www.apprentis.ch (=> emploi => vie active : quel salaire pour ton apprentissage ?)